Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN VIGUEUR 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent entre la SAS MEILLEUR PLAN CUISINE, dont le siège est situé au 2, Rue Raymond Boulogne – 31 500 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° 918 824 871, représentée par Monsieur Julien Lesly dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part.

La société MEILLEUR PLAN CUISINE est spécialisée dans la commercialisation de plans de travail pour cuisines, proposés aux consommateurs par l’intermédiaire de son interface électronique et digitale : www.meilleur-plan-cuisine.fr. Les produits comprennent des plans de travail en divers matériaux (quartz, céramique, stratifié, etc.) ainsi que des accessoires connexes.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre ces C.G.V. Toute modification unilatérale par l’Acheteur sera considérée comme nulle.

ARTICLE 3 – PRIX ET VARIATIONS DE PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de livraison. Le N° de TVA intracommunautaire de la SAS MEILLEUR PLAN CUISINE est le FR17918824871.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société jusqu’au paiement complet du prix. Paraphe client

Dès que l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. MEILLEUR PLAN CUISINE ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l’endommagement des produits une fois que ceux-ci sont en la possession de l’Acheteur, et notamment après la signature du bon de livraison par le transporteur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT, MODALITÉ, RETARD, DÉFAUT

Le fait de valider votre commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Les factures sont payables suivant les conditions suivantes :

• Un acompte de 50% à la signature du devis. La fabrication du produit commence uniquement à la réception de l’acompte ;

• Le paiement du solde (50%) est payable lorsque le produit quitte l’usine.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exclusion concerne notamment les produits fabriqués sur mesure ou spécifiquement adaptés aux besoins ou demandes du client, rendant impossible leur réutilisation ou revente.

En conséquence, l’Acheteur reconnaît expressément, au moment de la commande, qu’il renonce à son droit de rétractation pour ces biens personnalisés. Il est donc tenu de vérifier l’exactitude de toutes les spécifications avant de valider sa commande, aucun retour ou annulation ne pouvant être accepté une fois la production commencée.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, incluant le principal, les intérêts et tous accessoires éventuels. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des produits et en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques de l’Acheteur. Cette réserve de propriété s’applique même en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, et ce conformément aux dispositions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.

L’Acheteur assume toutefois, dès la livraison, les risques afférents aux biens vendus, notamment ceux de perte, de vol ou de détérioration. En conséquence, il s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques susceptibles d’affecter les produits dès leur livraison.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués au moment de la commande (4 à 6 semaines à compter de la commande ferme) sont fournis à titre indicatif et s’efforcent d’être aussi précis que possible. Cependant, ces délais peuvent être soumis à des variations en raison de facteurs indépendants de la volonté du Vendeur, tels que la disponibilité des transporteurs, des matières premières ou des conditions logistiques imprévues.

Les retards éventuels de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’octroi de dommages- intérêts, de pénalités, ou entraîner l’annulation de la commande par l’Acheteur, sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’Acheteur. En tout état de cause, si le retard excède une durée de 30 jours au-delà du délai initialement prévu, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, et sera remboursé des sommes versées au titre de ladite commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU PRODUIT (LIVRAISON ET CONFORMITE)

Lors de la livraison, il incombe à l’Acheteur de vérifier immédiatement et avec soin la conformité des produits livrés par rapport à la commande, tant en termes de qualité, de quantité, que d’intégrité des produits.

En cas de non-conformité, d’avarie, ou de manquement (produits manquants, endommagés, ou ne correspondant pas à la commande), l’Acheteur devra impérativement :

1. Émettre des réserves précises, claires et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, en indiquant la nature exacte du problème rencontré.

2. Informer le Vendeur par écrit (par e-mail ou courrier recommandé) dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des produits.

En l’absence de réserve ou de notification dans ce délai, les produits livrés seront réputés acceptés en parfait état et conformes à la commande, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

En cas de constat d’une anomalie évidente lors de la livraison (produits visiblement endommagés ou colis ouvert), l’Acheteur est en droit de refuser le colis. Dans ce cas, il devra immédiatement en informer le Vendeur afin de permettre la prise en charge rapide du dossier et l’organisation d’une nouvelle livraison, ou le cas échéant, d’un remboursement.

ARTICLE 9 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET PERSONNALISATIONS

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de la précision des dimensions, mesures, et spécifications techniques qu’il transmet au Vendeur pour la fabrication des plans de travail. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que ces informations sont correctes et conformes à ses besoins.

Toute erreur ou imprécision dans les données communiquées par l’Acheteur, entraînant la production d’un produit non conforme ou inadapté à ses attentes, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. En cas de demande de modification ou de remplacement résultant d’une telle erreur, tous les frais supplémentaires, y compris les coûts de production, de livraison et d’éventuels ajustements, seront exclusivement à la charge de l’Acheteur.

Afin de garantir l’irrévocabilité des spécifications fournies et d’éviter toute contestation ultérieure, l’Acheteur devra approuver et signer un croquis détaillé incluant les dimensions exactes avant la validation définitive de la commande. Cette signature vaudra reconnaissance et validation des informations transmises, ainsi que de la pleine responsabilité de l’Acheteur en ce qui concerne leur exactitude.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les produits commercialisés par MEILLEUR PLAN CUISINE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie de Conformité

Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes à l’usage attendu d’un bien semblable, et correspondant à la description fournie sur le site. Cette conformité inclut également les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans les publicités ou sur les étiquetages.

En cas de non-conformité d’un produit livré, l’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) ans à compter de la délivrance du produit pour exercer son action. La garantie est totale pendant les cinq (5) premières années et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les cinq années suivantes.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre :

• Le remplacement du produit non conforme ;

• La réparation du produit.

Cependant, si le coût de l’option choisie par l’Acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option possible, le Vendeur pourra procéder à un remboursement partiel ou total, sans suivre l’option initialement choisie par l’Acheteur.

Garantie des Vices Cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre s’il avait eu connaissance de ces vices.

Dans le cadre de cette garantie, l’Acheteur dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour exercer son action. Il peut choisir entre :

• Le remboursement total du produit s’il est retourné ;

• Le remboursement partiel si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Si le remplacement ou la réparation du produit s’avèrent impossibles, le Vendeur s’engage à rembourser le produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit retourné par l’Acheteur.

Caractéristiques des Produits et Limites

Les produits proposés par MEILLEUR PLAN CUISINE sont en grande partie réalisés à la main. De ce fait, les décors peuvent varier d’un produit à un autre, bien que chaque reproduction respecte les caractéristiques générales de la référence commandée. Ces variations mineures ne portent pas atteinte à la qualité globale du produit et ne pourront pas faire l’objet de réclamation.

Par ailleurs, les couleurs des produits affichés sur le site peuvent légèrement différer du produit final, en raison de la nature des écrans. Ces différences de teinte ou de texture, inhérentes à la visualisation sur écran, ne peuvent être considérées comme des défauts et n’ouvriront droit à aucune réclamation.

En cas de doute ou pour toute question complémentaire, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant de valider sa commande.

Les matériaux naturels, tels que le quartz, le quartzite, le marbre ou le granit, peuvent présenter des variations de teinte, de texture, de veinage ou d’apparence par rapport aux échantillons ou aux photographies présentés sur le site ou dans les supports de présentation. Ces différences, qui sont propres à la nature même de ces matériaux, sont inhérentes à leurs caractéristiques uniques et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des non-conformités.

En conséquence, ces variations naturelles ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part de l’Acheteur, ni à une demande d’indemnisation, de remplacement ou d’annulation de commande. L’Acheteur reconnaît avoir été informé de ces particularités avant la passation de sa commande et accepte pleinement ces différences possibles.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE AUX MATERIAUX NATURELS (VARIATIONS DE TEINTES ET DE TEXTURES)

ARTICLE 12 – LIMITE DE GARANTIE DES MATERIAUX

Les veines cristallines, ainsi que d’autres caractéristiques propres aux pierres naturelles ou semi-naturelles, sont inhérentes à la nature même de ces matériaux. En conséquence, la présence de telles veines ou variations naturelles ne pourra en aucun cas justifier un refus de la marchandise ou donner lieu à une réclamation de la part de l’Acheteur.

De plus, il est expressément convenu que le vieillissement naturel des matériaux peut entraîner des modifications de l’aspect, telles que des changements de teinte, de texture ou de surface, qui sont une conséquence normale de l’usure et de l’exposition aux éléments. Ces évolutions naturelles ne sont pas couvertes par la garantie, et aucune demande d’indemnisation ou de remplacement ne pourra être acceptée à ce titre.

ARTICLE 13 – INSTALLATION ET RESPONSABILITE

Le Vendeur ne prend pas en charge l’installation des plans de travail. Toute prestation d’installation réalisée par un tiers est sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux défauts, dommages ou détériorations qui pourraient résulter d’une installation incorrecte, non conforme aux instructions ou aux spécifications techniques fournies par le Vendeur. En conséquence, l’Acheteur est seul responsable de s’assurer que l’installation est effectuée dans les règles de l’art par un professionnel qualifié.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies lors du processus de commande sont destinées à la société MEILLEUR PLAN CUISINE et sont nécessaires pour la gestion de la commande et l’envoi des produits. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant la société à hello@mpc.contact

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société MEILLEUR PLAN CUISINE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les restrictions gouvernementales ou législatives, les pandémies, ainsi que tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de la société MEILLEUR PLAN CUISINE seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et des conséquences sur l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord, les parties pourront avoir recours à un médiateur avant de saisir les tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations entre le Client et la société MEILLEUR PLAN CUISINE sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.